Mentions légales

1. Champ d'application

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Par le fait même de faire appel et/ou d’utiliser les services d’ID&CHEF, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, le client et/ou l’utilisateur reconnaissent, de manière irrévocable, avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales et que celles-ci leur sont opposables, et en acceptent l’application, à l’exclusion de toute autre. Les Conditions Générales ou particulières du client ne sont jamais d’application, sauf accord exprès, écrit et préalable d’ID&CHEF. Ces conditions doivent être complétées par la rédaction d'une facture.

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2. Durée

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a. Sauf stipulation contraire expresse, le contrat de prestation de services est conclu pour  la commande citée au devis selon la date d’expiration.

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b. A l’expiration de cette période déterminée, le devis est clos et ne peut être reconduit pour une période supplémentaire sauf établissement d’un nouveau devis.

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c. ID&CHEF s'engage à effectuer le travail défini à temps.

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3. Paiement

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a. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises préalablement à toute prestation de service, période de facturation et/ou livraison, et sont payables au comptant sur l’un des comptes bancaires mentionnés dans la facture. La répartition des tranches de paiement est la suivante : ⅓ d’acompte et ⅔ avant date d’échéance.

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b. Si, à sa date d’échéance, la facture reste impayée (la date-valeur de la facture d’ID&CHEF faisant foi), le montant sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté :

- à titre d’indemnité forfaitaire, respectivement de 40 euros pour un montant principal inférieur à 250 euros, de 75 euros pour un montant principal entre 250 euros et 500 euros et de 15 % pour un montant principal supérieur à 500 euros, avec un maximum de 5.000 euros par facture.

- ainsi que des intérêts de retard de 1% par mois, tout mois commencé comptant pour un mois entier, jusqu’au jour du paiement complet sans préjudice du droit d’ID&CHEF de réclamer indemnisation pour les éventuels frais de justice et pour tous les frais de recouvrement.

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c. En cas de solde impayé par le client, ID&CHEF aura le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral du solde et d’exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service. ID&CHEF aura également le droit d’exiger du client la constitution d’une garantie et/ou d’une domiciliation bancaire. Le client s’engage à constituer ladite garantie ou ladite domiciliation dans les 8 jours ouvrables de la première demande d’ID&CHEF, à défaut de quoi, ID&CHEF pourra mettre fin au contrat aux torts, risques et périls du client. En outre, en cas de solde impayé, ID&CHEF est libéré de plein droit de la garantie qu’elle aurait délivrée, sans que cette révocation ne prolonge la période de garantie.

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d. Tout solde impayé rend toutes les factures ou toutes les créances, même non échues, immédiatement exigibles.

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4. Propriété intellectuelle

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a. ID&CHEF est pleinement libre de droit d'utiliser les résultats des prestations définies dans le devis pour sa promotion personnelle et la mise en valeur de ses compétences dans ce domaine, sauf clause de confidentialité spécialement demandée par le client et rédigée par les deux parties.

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b. ID&CHEF cède, en totalité au client, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents à tous les résultats des prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait paiement du prix, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits.

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c. Le prix de la présente cession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le prix des prestations.